Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par l'entreprise Gabrielle's E-Boutique Studio, immatriculé sous le numéro SIRET 940 093 867 00015 et dont le siège social se trouve à 38 Bis Avenue d'Ox, 31600 Muret. (ci-après «Une Feline Vie»).

Le site est édité par Kevin Bouthera, micro-entrepreneur exerçant sous le nom commercial "Gabrielle's E-Boutique Studio".

On désignera par la suite :

« Site »: le site "https://unefelinevie.com” et l’ensemble de ses pages, propriété exclusive de l'entreprise.

« Produits »: l’ensemble des produits (matériels) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.

« Vendeur »: Une Feline Vie, personne morale, proposant ses Produits sur le Site.

« Client »: l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) sur le Site.

« Consommateur », conformément à la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation : «toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale

L’internaute visitant le Site et intéressé par les Produits proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les 

sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de passer commande et les accepte intégralement.

ARTICLE 2 – APPLICATION DES CGV ET OBJET DU SITE

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site.

Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur le jour de sa commande sur le Site.

Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d’utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent Site.

Le présent site propose la vente en ligne de produits stimulant le bien-être ainsi que des accessoires exclusivement dédiés aux chats et à leur univers.

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. L’acquisition d’un Produit suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention «Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Toute Commande de Produits implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document : catalogues, publicités, notices, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de l'entreprise.

ARTICLE 3 – SERVICE CLIENT

Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : info@unefelinevie.com par formulaire ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales. Le Client doit indiquer dans l’e-mail son prénom, nom, l'objet de sa demande et le numéro de sa Commande.

Pour toute demande professionnelle (partenariat, médias, proposition de contrat), l'entreprise est uniquement joignable par e-mail à info@unefelinevie.com.

ARTICLE 4 – MODALITÉ DE SOUSCRIPTION DES COMMANDES

Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant dans le catalogue en ligne disponible sur le Site. Chaque produit est accompagné d’un descriptif détaillé, rédigé par le Vendeur à partir des informations fournies par le fabricant ou le fournisseur.

Les photos présentes sur le Site sont non contractuelles et peuvent varier sensiblement des modèles photographiés. Ces variations sont dues aux paramètres de réglages des différents écrans et appareils photos, de l'éclairage des produits, de l'angle de la prise de vue, etc.

On définit ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits sélectionnés par le Client du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.

Descriptif du processus de commande :

Le Client passe commande directement sur le Site en enregistrant et validant son achat.

1. Sélection des produits
   Pour passer commande, le Client sélectionne un ou plusieurs Produits dans le catalogue en ligne en cliquant sur le bouton "Ajouter au Panier".

2. Vérification et modification du panier
   Avant de finaliser son achat, le Client accède à la page "Panier" où il peut :

• Vérifier le détail de sa commande.
• Modifier ou supprimer des articles.
• Corriger d'éventuelles erreurs.

3. Informations personnelles et suivi
   Sur la page "Informations", le Client doit renseigner ses coordonnées de contact et peut choisir de recevoir un suivi de commande par e-mail en cochant la case correspondante.

4. Choix du mode de livraison
   Sur la page "Livraison", le Client sélectionne le mode d’expédition parmi les options proposées.

5. Paiement et finalisation de la commande
   Sur la page "Confirmation", le Client doit :

• Entrer ses coordonnées bancaires et son adresse de facturation.
• Saisir un code promotionnel s’il en possède un.
• Vérifier un récapitulatif complet de sa commande, avec la possibilité de modifier les informations avant validation finale.

6. Validation définitive et formation du contrat
   La vente est considérée comme valablement formée lorsque le Client :
   1. Confirme sa commande en cliquant sur le bouton "Finaliser ma commande".
   2. Accepte les Conditions Générales de Vente en cochant la case dédiée.
   3. Procède au paiement via l’un des moyens proposés.

À ce stade, la commande est définitive, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation conformément aux dispositions légales en vigueur. Le Client est responsable de toute erreur concernant les produits commandés, les quantités choisies ou les informations de livraison et de contact fournies.

La date de validation de la Commande correspond à la date de réception du règlement comptant du prix total TTC dûment constaté.

ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d’expédition.

Une Feline Vie se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits ou des Services. Le Vendeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par Carte Bancaire, Bancontact, Apple Pay ou Paypal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.

Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraisons » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit.

Une Feline Vie archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 6 – LIVRAISONS

Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement. Le Site n’a pas de limitation géographique de livraison, les commandes peuvent être expédiées partout dans le monde. Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont à titre informatifs et restent dépendants d’éventuels retards des services postaux ou autres cas particuliers empêchant la livraison (manifestations, intempéries, etc.).

En cas de livraison d’un Produit en dehors du territoire de l’Union Européenne et dans les Dom-Tom, le Client se déclare l’importateur du Produit et accepte qu’en pareil cas le Vendeur peut être dans l’impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.

Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, le Vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.

Lors d’une livraison en main propre, le client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détérioré(s) ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. Lors d’une livraison en boîte aux lettres, le client s’engage à vérifier immédiatement le colis et à contacter le support d'Une Feline Vie s’il constate une quelconque anomalie. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client.

Si le colis du Client est retourné au Vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange (si le droit de rétractation est applicable, c’est à dire si le Client est un Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit permet la rétractation), tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée au Vendeur.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou, à défaut d’indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

Cas particulier d’un colis dont le numéro de suivi indique qu’il est « distribué » mais non reçu en boîte aux lettres : si le Client constate et informe le Vendeur que le colis n’est pas dans sa boîte aux lettres malgré que son numéro de suivi indique que celui-ci est « distribué », le service client pourra lui demander des informations complémentaires ainsi qu’un document officiel de La Poste répondant à sa réclamation vis-à-vis du numéro de suivi correspondant. Le Vendeur mettra alors tout en œuvre pour garantir la satisfaction du Client en proposant notamment, le renvoi immédiat des produits à ses propres frais.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION ET FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le Client Consommateur dispose de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception du produit de sa commande pour se rétracter. Il sera tenu de retourner tout produit ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalités, à l’exception des frais de retour, sous quatorze jours à compter de la réception par Une Feline Vie de la demande de remboursement.

Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, sous blister et non utilisé. Le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le Site, à adresser à Une Feline Vie. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation.

Il est recommandé au Client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord expresse du Client pour que le Vendeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à :

1. La réception effective du Produit retourné.
2. Ou la fourniture d’une preuve d’expédition par le Client, si celle-ci n’a pas été fournie précédemment.

En cas de dépréciation du Produit due à des manipulations excessives dépassant celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, la responsabilité du Client pourra être engagée, et une décote sur le remboursement pourra être appliquée.

Conformément à l’article L121-17 du Code de la consommation, (« loi Hamon ») de juin 2014, le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site :

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de : 

Gabrielle's E-Boutique Studio -  38 Bis Avenue d'Ox, 31600 Muret

Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Numéro de commande :

Nom / Prénom :

Numéro de téléphone : 

Adresse email :

Adresse postale :

Raison de la réclamation :

• Echange* (mentionner le produit souhaité)
• Remboursement* (joindre un RIB complet avec IBAN et BIC mentionnés)

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

ARTICLE 8 – GARANTIE DES PRODUITS

1. Dispositions légales applicables

Conformément aux dispositions légales en vigueur, tous les Produits achetés sur le Site bénéficient des garanties légales suivantes, indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée par le Vendeur.

Garantie légale de conformité (Article L.217-3 et suivants du Code de la consommation)

Le Vendeur est tenu de livrer un Produit conforme au contrat et exempt de défauts de conformité existant au moment de la délivrance.

Délai d’application : Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour faire valoir cette garantie.

Droits du Client en cas de non-conformité :

• Demander la réparation ou le remplacement du Produit.
• Si ces solutions sont impossibles ou entraînent un coût disproportionné, le Vendeur pourra proposer un remboursement total ou partiel.

Extrait légal :

"En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur."

Garantie légale contre les vices cachés (Article 1641 et suivants du Code civil)

Le Client peut également invoquer la garantie des vices cachés si un défaut caché et antérieur à l’achat rend le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné.

Délai d’application : Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir.

Choix du Client en cas de vice caché :

• Demander l’annulation de la vente et un remboursement intégral via virement bancaire.
• Demander une réduction du prix de vente (conformément à l’article 1644 du Code civil).

Extrait légal :

"Dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente."

2. Limites et exclusions

Les garanties légales ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

• Usure normale du Produit due à son utilisation.
• Mauvaise utilisation, négligence ou entretien inadapté du Produit par le Client.
• Dommages causés par une manipulation excessive, un choc ou une modification du Produit.

Délai maximal pour exercer les garanties :

Le report, la suspension ou l’interruption du délai de prescription ne peut en aucun cas excéder vingt (20) ans à compter du jour où le droit est né, conformément à l’article 2232 du Code civil.

3. Modalités d’exercice des garanties

En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le Client peut contacter le service client du Vendeur pour signaler son problème.

Coordonnées du service client :

• Email : info@unefelinevie.com
• Téléphone : 🇫🇷 06 72 92 25 67

Documents à fournir pour une prise en charge rapide :

• Une preuve d’achat (facture ou numéro de commande).
• Une description détaillée du problème rencontré.
• Des photos du Produit si nécessaire.

Le Vendeur s’engage à examiner la demande du Client et à lui apporter une réponse dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur Une Feline Vie ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. Concernant les Produits achetés, le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l’achat d’un Produit sont placés sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation si applicable, c’est à dire si le Client n’est pas Client Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit permet la rétractation, selon l’article L 121-21 du Code de la consommation.

Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. En tout état de cause, Une Feline Vie ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• De tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
• D’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur du Client, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par le Client ;
• Du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.

La responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Conformément à l’article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

La survenance d'un cas de force majeure suspendra de plein droit l'exécution de la Commande.

Au-delà d'une période de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, si les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la Commande pourra être annulée par l’une des parties, et le contrat de vente résilié. A cet effet, la partie la plus diligente devra adresser à l’autre un courrier recommandé avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

La date d’effet de la résiliation sera la date de première présentation du courrier. Dans cette hypothèse, aucune des parties ne pourra prétendre à l'octroi de dommages et intérêts, sauf accord contraire des deux parties

ARTICLE 11 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l’autorisation de leurs propriétaires.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit à l'image et droit des brevets. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l'entreprise. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de l'entreprise.

Seule l'utilisation du Site pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de l'entreprise est strictement interdite. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable

Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du Vendeur ou de son mandataire.

Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d’être déposés par Gabrielle's E-Boutique Studio, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 12 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

1. L'entreprise recueille les données du Client :
2. a) Aux fins de traiter et suivre la Commande du Client sur son Site ; (et/ou)
3. b) Aux fins de pouvoir vous contacter à propos de différents évènements relatifs à l'entreprise, incluant notamment la mise à jour des Produits et la gestion de la relation client ; (et/ou)
4. c) Aux fins de recueillir des informations nous permettant d'améliorer le Site et nos Produits (notamment par le biais de cookies).

Les données collectées sont traitées par les prestataires contractuels du Site qui sont en charge de l’emballage et de la distribution des Produits commandés ainsi que par le prestataire d’hébergement la société Shopify Inc. dont les serveurs sont sécurisés et protégés par un pare-feu.

Les données collectées sont conservées par l'entreprise uniquement pour le temps correspondant aux finalités de la collecte ci-dessus et qui ne saurait en tout état de cause excéder cinq (5) ans.

Conformément à la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client bénéficie d'un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression ou d'opposition pour motifs légitimes, sur ses données.

Le Client peut exercer ses droits par e-mail à info@unefelinevie.com.

ARTICLE 13 – COMMENTAIRES ET AUTRES PROPOSITIONS D'UTILISATEURS

Si le Client envoie des idées, des propositions, ou d'autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, "commentaires"), à la demande de l'entreprise ou non, le Client accorde à l'entreprise le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d'utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que le Client lui envoi.

L'entreprise n’est pas et ne devra pas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires ; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni ; (3) de répondre aux commentaires.

L'entreprise pourra surveiller, modifier ou supprimer le contenu qu'elle estime, à sa seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou pénalement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou les présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client s'engage à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d'autres droits personnels ou de propriété. Le Client s’engage à ne pas écrire dans ses commentaires de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu'ils ne contiendront pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter le fonctionnement du Site ou d’autres sites web associés. Le Client s'engage à ne pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un d'autre, ou essayer d’induire la Société et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de ses commentaires.

Le Client est entièrement responsable de ses commentaires publiés et de leur exactitude. L'entreprise n'assume aucune responsabilité et décline tout engagement vis à vis des commentaires publiés par le Client ou tierce partie.

ARTICLE 14 – INDÉPENDANCES DES CLAUSES

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par le Client lui-même.

Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGVs doit être rédigée dans la langue française.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET MÉDIATION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de l’éditeur du site.

Le Site se réserve le droit d'engager des poursuites pénales contre toute tentative d'achat frauduleux ou d'achat avec une carte bancaire interdite ou en opposition, volé ou falsifié. Dans ce cadre, aucune tentative de conciliation à l'amiable ne sera acceptée.

Le fait qu'une clause des présentes Conditions Générales de Ventes devienne nulle et inopposable ne pourra remettre en cause la validité des autres stipulations et n'exonère pas le Client de l'exécution de ses obligations contractuelles.

Indemnité :

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de tenir l'entreprise, ses entreprises affiliées, dirigeants, filiales, sociétés affiliées, successeurs, ayants droit, administrateurs, dirigeants, agents, prestataires de services, avocats, fournisseurs et employés, à l'abri de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d'avocats raisonnables et les frais de justice, causés par un tiers en raison de ou découlant de votre utilisation du site Web ou de nos produits, de votre violation des conditions ou de votre violation de vos reconnaissances, accords, représentations, garanties et obligations aux présentes. 

Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l'exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, peuvent être soumis à une médiation à la demande du Client.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable.

Le site de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne est accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Un médiateur agréé par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) est désigné pour assurer la médiation entre l'entreprise et ses Clients. La médiation est valable pour une durée de trois (3) ans à compter du 17/02/2025.

Le site internet de European Commission décrit le processus de médiation employé et permet aux Clients de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.

Le litige ne peut notamment être examiné par le Médiateur si :

- Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l'entreprise par une réclamation écrite,

- La demande est manifestement infondée ou abusive,

- Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,

- Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l'entreprise,

- Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

La médiation est gratuite pour le Client. Si le Client a recours, à n’importe quel stade de la médiation, à un avocat, un tiers de son choix ou un expert pour le défendre, il en assumera seul les frais.

Le Médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.

La participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction. Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables. Après tentative de résolution amiable, le Client peut saisir les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’éditeur du site.

Garantie des pièces :

La garantie est limitée à 30 jours suivant la date d’achat dans les conditions normales d’utilisation et à l’exclusion d’une panne engendrée par un facteur externe. Dans ces conditions, le vendeur s’engage à remplacer la pièce défectueuse.

Tous droits réservés – Version en vigueur à compter du 17 février 2025.

ARTICLE 16 : POLITIQUE DE SMS

En consentant au marketing par SMS d'Une Feline Vie lors du paiement et en initialisant un achat ou en vous abonnant via nos outils d'abonnement, vous acceptez de recevoir des notifications SMS récurrentes (concernant votre commande, y compris des rappels de panier abandonné), des offres marketing par SMS et des SMS transactionnels. Y compris les demandes d'examen de notre part, même si votre numéro de téléphone portable est enregistré sur une liste nationale ou fédérale de numéros de téléphone exclus. La fréquence des messages varie. Le consentement n'est pas une condition d'achat.

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